Fonctionnement et définition de la garantie décennale
La garantie décennale est une protection légale obligatoire pour les professionnels de la construction. Elle couvre les malfaçons graves affectant la solidité ou l’usage d’un bâtiment pendant dix ans après la réception des travaux. Elle s’applique aux dommages qui compromettent la stabilité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Qui doit souscrire cette…