Retour

Les notaires

23 Decembre

Avant de signer l’acte de vente, l’acheteur a souvent besoin de temps pour obtenir son crédit immobilier. Le vendeur et son acquéreur peuvent alors signer un compromis de vente ou une promesse de vente. Voyons ici les modalités et avantages des deux options.

Avant de signer l’acte de vente, l’acheteur a souvent besoin de temps pour obtenir son crédit immobilier. Le vendeur et son acquéreur peuvent alors signer un compromis de vente ou une promesse de vente. Voyons ici les modalités et avantages des deux options.

La promesse de vente

La “promesse unilatérale de vente” n’engage que le vendeur. Elle permet de réserver le bien pendant une durée limitée et à un prix prédéfini. L’acquéreur versera une contrepartie financière qu’on appelle “indemnité d’immobilisation du bien” (en général 10% du prix de vente hors frais de notaire).

La promesse de vente sera signée devant notaire. L’acheteur pourra acquérir le bien en levant l’option dans le délai accordé.

Le vendeur peut annuler la transaction tant que l’acheteur ne lève pas cette option d’achat. Cette annulation signifie perdre l’indemnité et peut-être payer des dommages et intérêts (jusqu’à 20% du prix du bien). Si le vendeur annule après que l’option ait été levée, l’acheteur peut être indemnisé ou procéder à la vente forcée (Tribunal de Grande Instance).

Si l’acheteur se désiste et ne lève pas l’option, il perd l’indemnité. Sauf si ce désistement obéit à une clause suspensive.

Exemple : l’acheteur n’a pu obtenir son prêt auprès d’une banque. Dans ce cas, le vendeur reverse l’indemnité à l’acheteur.

Le compromis de vente

Le compromis de vente est un contrat qui engage les deux parties : vendeur et acheteur. Il n’y a pas de versement d’indemnité mais la transaction doit être menée à son terme.

Autrement dit, l'acheteur devra faire une offre écrite au vendeur ; si ce dernier accepte, l’acheteur sera obligé de faire le virement. De même, le vendeur ne pourra se rétracter s’il accepte l’offre de l’acheteur. 

La différence entre promesse et compromis de vente

En résumé :

Promesse de vente

Compromis de vente

seul le vendeur s’engage

les deux parties s’engagent

l’acheteur verse une indemnité devant notaire

il n’y a pas d’indemnité à payer

l’acheteur choisir de lever ou non l’option d’achat

pas de rétractation possible si l’une des parties accepte l’offre de l’acheteur

Les clauses suspensives

Le vendeur et l’acheteur pourront décider d’inclure des clauses suspensives dans leur promesse ou leur compromis de vente. Ces clauses prévoient la nullité de l’avant-contrat.

Voici les raisons qui peuvent entraîner la nullité du contrat :

  • Le refus d’un prêt immobilier

  • Le droit de préemption de la commune

  • Une servitude d’urbanisme grave

  • Une clause de dédit (compromis de vente) : l’une des parties renonce sans motif et verse à l’autre une compensation financière définie à l’avance. 

Le délai de rétractation

Au lendemain de la signature de l’acte, l’acheteur dispose de 10 jours pour se désengager par lettre recommandée avec accusé de réception. Le versement que vous auriez effectué est alors restitué.

Il est vivement conseillé de faire rédiger son compromis ou sa promesse de vente par un notaire. Ce dernier garantit la conformité des actes, vous renseigne sur les risques et vous accompagne dans vos démarches.

Contactez-nous