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Les notaires

08 Juin

L’administration possède un droit de regard et d’autorisation sur les projets d’aménagement de terrain et de lotissement. Les règles et procédures liées à ces autorisations ont souvent été considérées complexes et régies selon de nombreux paramètres. Tout cela à changé en 2012, lorsque les principes juridiques ont été recadrés et simplifiés. Des principes plus concis mais qui restent à décrypter. Vous souhaitez vendre un terrain en vue de le diviser en lots à destination de plusieurs acquéreurs ? Lot à bâtir, lots bâtis, besoin de création d’une voie d’accès commune, etc. Les démarches vont varier selon votre cas précis. Nous vous aidons à y voir plus clair.

Définition du lotissement et cas de figure

Selon l’ordonnance du 22 décembre 2011 et son décret d’application du 28 février 2012, est considéré un lotissement la division de propriété ou de droit de jouissance d’une ou de plusieurs unité(s) foncière(s) contiguës dans le but de détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
 
Nous distinguons quatre cas de figure majeurs en matière de lotissement :
  • La division d’une unité foncière en lots bâtis, ou le rattachement d’un terrain à une parcelle voisine (sans objectif de construction). Ce type de division n’entre pas dans le cadre du lotissement et ne nécessite pas de demande administrative.
  • Si le projet demande la création de voies d’accès, d’espaces ou d’équipements communs pour desservir les lots à bâtir, il sera nécessaire d’obtenir un permis d’aménager (PA).
  • Si le projet ne nécessite pas de projet d’aménagement, mais que le terrain est situé sur un site patrimonial remarquable, un périmètre de monument historique ou un secteur sauvegardé, il sera quand même nécessaire de procéder à une demande de permis d’aménager.
  • Si le projet n’est pas situé sur une telle zone, et ne demande pas de travaux d’aménagement, il suffira de passer par une procédure allégée de déclaration préalable
 

Permis d’aménager

La demande d’un permis d’aménager constitue la procédure la plus complète en matière de lotissement. Elle consiste en la complétion du formulaire Cerfa n° 13409*07, ainsi qu’à la communication de pièces listées sur la notice de ce formulaire. Ce dossier ainsi complété doit être remis à la mairie concernée en quatre exemplaires, en main propre ou par recommandé avec avis de réception. La commune est tenue de donner réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception. Les travaux ne peuvent pas commencer et aucune promesse de vente ne peut être effectuée avant l’obtention de cette réponse. Si elle est favorable, les travaux doivent être initiés dans les deux années suivantes.
 

Déclaration préalable

Dans les cas de de lotissements où seule une déclaration préalable est nécessaire, sera requis le formulaire cerfa n° 13702*02. Celui-ci liste également des pièces complémentaires à joindre à la demande. Il est à livrer en deux exemplaires à votre maire, de la même façon que le permis d’aménager, soit par le biais d’une remise en main propre, soit par un envoi avec avis de réception. Le délai de réponse est beaucoup plus court, avec une réponse sous un délai d’un mois.

Le montage choisi et l’autorisation à demander en fonction du projet envisagé peuvent avoir une incidence conséquente sur le délai de conception, d’instruction ainsi que sur le coût des travaux d'aménagement.

Notre étude vous fait bénéficier de son expertise dans l'immobilier et vous accompagne dans vos projets de lotissement pour gagner en temps, en rentabilité et en sérénité.