Contrat de mariage & PACS

Comment protรฉger son partenaire de PACS en cas de dรฉcรจs ?

Bien que les partenaires d’un PACS soient alignรฉs sur les รฉpoux en matiรจre de fiscalitรฉ successorale, ils ne sont pas automatiquement hรฉritiers. Les avantages du PACS sont nombreux mais Il faut nรฉanmoins prรฉvoir dans le cadre d’un testament un legs au profit de son partenaire pacsรฉ, afin que ce dernier puisse hรฉriter du dรฉfunt et…

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Donation

Donation simple et donation-partage : quelles diffรฉrences ?

La donation est un acte notariรฉ qui consiste ร  transmettre de son vivant et de maniรจre gratuite la propriรฉtรฉ dโ€™un bien ร  une autre personne. Afin dโ€™รฉviter de futurs conflits, faisons le point sur les principales diffรฉrences entre donation simple et donation-partage. La donation est un acte notariรฉ qui consiste ร  transmettre de son vivant…

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Contrat de mariage & PACS

Quel rรฉgime adopter pour mon contrat de mariage ?

Les couples qui souhaitent se marier se demandent souvent quel rรฉgime adopter pour mon contrat de mariage et sโ€™il faut signer un contrat prรฉalable chez notaire. Si les รฉpoux nโ€™รฉtablissent pas de contrat de mariage, ils sont soumis automatiquement (et parfois sans le savoir) au rรฉgime lรฉgal de la communautรฉ. Les couples qui souhaitent se…

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Conseils fiscaux

Quel est le rรดle du notaire dans une procรฉdure de divorce ?

Dรจs lors que des biens ou des dettes doivent รชtre partagรฉs entre รฉpoux, le recours ร  un notaire est obligatoire et le rรดle du notaire dans une procรฉdure de divorce est clรฉ. Le divorce donne lieu ร  la liquidation du rรฉgime matrimonial, cโ€™est-ร -dire le partage des biens entre les รฉpoux. Cette procรฉdure se rรฉalise devant…

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Conseils fiscaux

Est-il possible de rรฉduire ses impรดts ?

Les impรดts constituent rapidement un poste de dรฉpense consรฉquent pour un mรฉnage. Depuis le passage au prรฉlรจvement ร  la source, peu sont les contribuables qui arrivent ร  y voir clair. Est-il toujours possible de rรฉduire ses impรดts ? Les investissements dรฉfiscalisรฉs fonctionnent-ils toujours ? En France, il existe en effet plusieurs types d’investissements et de…

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