Quitter un CDI pour une nouvelle opportunité, un projet de reconversion ou des raisons personnelles suppose de respecter une procédure précise : notifier clairement votre décision, exécuter un préavis dont la durée dépend de votre convention collective, puis récupérer vos documents de fin de contrat. Une démission mal préparée peut coûter cher : dommages et intérêts en cas de préavis non respecté, ou perte des allocations chômage si vous ne relevez d’aucun cas d’ouverture des droits.
Dans ce guide, nous détaillons la durée légale et conventionnelle du préavis, son mode de calcul, les cas de dispense, les effets de la démission sur vos droits au chômage et vos congés payés. Vous trouverez également deux modèles de lettre prêts à l’emploi : l’un avec exécution du préavis, l’autre avec demande de dispense.
L’essentiel à retenir
- La démission d’un CDI est un droit : aucune autorisation de l’employeur n’est nécessaire, mais votre volonté doit être « claire et non équivoque » (article L1237-1 du Code du travail).
- La durée du préavis est fixée par la convention collective : en pratique 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres.
- Une dispense de préavis peut être négociée. Si elle est à l’initiative de l’employeur, une indemnité compensatrice vous est due (article L1234-5).
- Pas de chômage après une démission, sauf démission légitime, projet de reconversion validé ou réexamen par France Travail après 4 mois.
- L’envoi en LRAR est vivement conseillé : la date de première présentation du courrier fait courir le préavis.
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Complétez simplement les champs entre crochets avec vos informations personnelles.
Sommaire
- 1 Démissionner d’un CDI : ce que dit le code du travail
- 2 Quelle est la durée du préavis de démission en CDI ?
- 3 Dispense de préavis : trois situations à bien distinguer
- 4 Comment rédiger et envoyer votre lettre de démission ?
- 5 Modèle de lettre de démission avec préavis
- 6 Modèle de lettre avec demande de dispense de préavis
- 7 Démission et chômage : dans quels cas percevoir l’ARE ?
- 8 Congés payés, solde de tout compte : ce que l’employeur vous doit
Démissionner d’un CDI : ce que dit le code du travail
La démission est un acte unilatéral : vous n’avez pas besoin de l’accord de votre employeur pour rompre votre contrat à durée indéterminée. L’article L1237-1 du Code du travail encadre cette rupture et renvoie la fixation du préavis à la convention collective, aux accords collectifs ou aux usages de la profession.
La jurisprudence exige toutefois que votre volonté de démissionner soit claire et non équivoque. Concrètement, une absence prolongée, un départ sous le coup de la colère ou une phrase lancée lors d’une dispute ne constituent pas une démission valable. À noter que depuis la loi du 21 décembre 2022 (article L1237-1-1), un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure de l’employeur est présumé démissionnaire, avec les mêmes conséquences sur les droits au chômage.
Deux situations ne relèvent pas de la démission : la rupture pendant la période d’essai, qui obéit à un simple délai de prévenance (24 à 48 heures), et la rupture anticipée d’un CDD, qui n’est possible que dans des cas limités (embauche en CDI, faute grave, force majeure, accord commun).
Quelle est la durée du préavis de démission en CDI ?
Contrairement à une idée reçue, le Code du travail ne fixe aucune durée générale de préavis pour la démission d’un CDI. La durée applicable résulte, dans l’ordre : de la convention collective ou de l’accord collectif, des usages de la profession, ou du droit local (Alsace-Moselle). Le contrat de travail ne peut prévoir un préavis plus long que la convention collective, seulement plus court.
En pratique, les conventions collectives retiennent des durées proches de celles-ci :
| Statut du salarié | Préavis usuel | Exemple |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 1 mois (souvent 15 jours si ancienneté < 6 mois) | Commerce de détail, hôtellerie-restauration |
| Techniciens et agents de maîtrise | 2 mois | Métallurgie, bâtiment |
| Cadres | 3 mois | Syntec, banque, chimie |
| Cas particuliers fixés par la loi | 1 à 3 mois selon ancienneté | Journalistes, VRP (article L7313-9) |
En pratique, vérifiez toujours votre convention collective : son intitulé figure sur votre bulletin de paie. Le simulateur du site officiel code.travail.gouv.fr permet de calculer la durée exacte selon votre branche.
Comment calculer le point de départ et la fin du préavis ?
Le préavis court à compter de la notification de la démission : date de première présentation de la lettre recommandée ou date de remise en main propre contre décharge. Il se décompte en jours calendaires, sans report au jour ouvré suivant.
Exemple : Julie, cadre dans une ESN relevant de la convention Syntec, remet sa lettre de démission le 15 septembre. Son préavis de 3 mois s’achève le 15 décembre à minuit, week-ends et jours fériés compris. Si Julie avait posé deux semaines de congés avant d’annoncer sa démission, son préavis serait suspendu pendant ses congés et prolongé d’autant. En revanche, un arrêt maladie d’origine non professionnelle ne prolonge pas le préavis.
Dispense de préavis : trois situations à bien distinguer
Il convient de distinguer trois hypothèses aux conséquences financières très différentes :
- Vous demandez la dispense et l’employeur accepte : le contrat prend fin à la date convenue entre vous. L’employeur ne vous doit aucune rémunération pour la période non travaillée. Exigez un accord écrit et signé.
- L’employeur vous dispense de sa propre initiative : il doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire et avantages que vous auriez perçus (article L1234-5 du Code du travail). Concrètement, Karim, employé rémunéré 2 400 € brut avec un préavis de 2 mois, percevra 4 800 € brut s’il est dispensé à l’initiative de son employeur.
- Vous partez sans accord avant la fin du préavis : l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes et réclamer des dommages et intérêts équivalents à la rémunération du préavis non exécuté.
Dispenses légales de préavis : la salariée enceinte (article L1225-34 du Code du travail), le salarié qui démissionne à l’issue d’un congé pour création d’entreprise et, sous conditions, le parent qui démissionne pour élever son enfant après un congé maternité ou d’adoption sont dispensés de plein droit de tout préavis.
Comment rédiger et envoyer votre lettre de démission ?
La loi n’impose aucune forme particulière : une démission verbale est juridiquement valable. Nous vous conseillons néanmoins vivement un écrit, pour deux raisons : prouver le caractère clair et non équivoque de votre volonté, et dater précisément le point de départ du préavis. Certaines conventions collectives imposent d’ailleurs l’écrit.
Votre lettre doit mentionner :
- vos nom, prénom et poste occupé ;
- l’annonce sans ambiguïté de votre démission ;
- la durée du préavis applicable et la date de fin de contrat envisagée ;
- le cas échéant, votre demande de dispense totale ou partielle de préavis.
Vous n’avez pas à motiver votre décision. Privilégiez l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou la remise en main propre contre décharge (deux exemplaires datés et signés). La LRAR présente un avantage décisif : la date de première présentation fixe sans contestation possible le début du préavis.
Modèle de lettre de démission avec préavis
Voici un premier modèle à utiliser lorsque vous exécutez normalement votre préavis :
✉️ Modèle 1 : Démission avec exécution du préavis
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal – Ville][Nom de l’entreprise]
À l’attention de [Nom du destinataire]
[Adresse de l’entreprise]À [ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : démission de mon poste de [intitulé du poste]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner du poste de [intitulé du poste] que j’occupe au sein de votre entreprise depuis le [date d’embauche].
Conformément aux dispositions de la convention collective [intitulé de la convention] applicable à mon contrat de travail, j’effectuerai un préavis de [durée du préavis] qui débutera à la date de première présentation de ce courrier. Mon contrat prendra donc fin le [date de fin de préavis].
Je vous remercie de bien vouloir me remettre, au terme de mon contrat, mon certificat de travail, mon attestation France Travail ainsi que mon solde de tout compte.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle de lettre avec demande de dispense de préavis
Second modèle si vous souhaitez quitter l’entreprise avant la fin du préavis, par exemple pour débuter un nouvel emploi. Rappelez-vous que l’employeur reste libre de refuser :
✉️ Modèle 2 : Démission avec demande de dispense de préavis
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal – Ville][Nom de l’entreprise]
À l’attention de [Nom du destinataire]
[Adresse de l’entreprise]À [ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : démission et demande de dispense de préavis
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner du poste de [intitulé du poste] que j’occupe au sein de votre entreprise depuis le [date d’embauche].
La convention collective applicable prévoit un préavis de [durée du préavis]. Toutefois, je sollicite votre accord pour une dispense [totale / partielle] de ce préavis, afin de quitter mes fonctions le [date de départ souhaitée]. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre réponse par écrit.
Dans l’hypothèse où vous ne pourriez accéder à ma demande, j’exécuterai naturellement mon préavis jusqu’à son terme, soit le [date de fin de préavis].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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Démission et chômage : dans quels cas percevoir l’ARE ?
Le principe est strict : la démission étant une privation volontaire d’emploi, elle n’ouvre pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Trois séries d’exceptions permettent toutefois d’être indemnisé par France Travail :
- Les démissions dites « légitimes », dont la liste est fixée par la réglementation d’assurance chômage : suivi du conjoint qui déménage pour son emploi, mariage ou PACS entraînant un changement de résidence, non-paiement des salaires, violences ou actes délictueux subis au travail, démission d’un nouvel emploi repris après un licenciement, etc.
- Le dispositif « démissionnaire » pour projet de reconversion professionnelle : il faut justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue, solliciter un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner, puis faire valider le caractère réel et sérieux du projet par la commission Transitions Pro de votre région.
- Le réexamen après 4 mois : si vous n’avez pas retrouvé d’emploi 121 jours après votre démission, vous pouvez demander à l’instance paritaire régionale de France Travail de réexaminer votre situation au vu de vos recherches actives d’emploi.
Attention : nous vous conseillons de ne jamais démissionner en comptant sur le dispositif démissionnaire sans avoir obtenu la validation de votre projet avant l’envoi de votre lettre. Une démission notifiée trop tôt vous prive définitivement du bénéfice du dispositif.
Congés payés, solde de tout compte : ce que l’employeur vous doit
La démission ne vous prive d’aucune somme déjà acquise. Au terme du contrat, l’employeur doit vous verser :
- votre salaire jusqu’au dernier jour travaillé, primes comprises au prorata ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés pour tous les congés acquis et non pris (article L3141-28 du Code du travail) ;
- l’
