Quels sont les droits du conjoint survivant dans une succession ?

Le conjoint marié est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. Pourtant, cette exonération fiscale ne dit rien de ce qu’il va réellement récupérer sur le plan patrimonial. Les droits du conjoint survivant dans la succession dépendent entièrement de votre situation familiale au moment du décès et notamment de la présence ou non d’enfants.

Voici ce que prévoit la loi et comment anticiper pour mieux protéger votre conjoint.

La part légale du conjoint selon votre configuration familiale

En l’absence de testament ou de donation, la loi fixe la part du conjoint survivant selon la composition du foyer. La distinction principale porte sur la présence d’enfants et leur origine.

Lorsque le couple n’a que des enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre deux options : récupérer la totalité du patrimoine en usufruit ou le quart en pleine propriété. Si le défunt avait également des enfants d’une précédente union, cette liberté de choix disparaît : le conjoint ne reçoit que le quart en pleine propriété, sans alternative possible.

Sans enfants, la part légale du conjoint augmente considérablement. Si les deux parents du défunt sont encore en vie, il reçoit la moitié. Si un seul parent survive, trois quarts lui reviennent. En l’absence de tout ascendant, le conjoint hérite de la totalité.

En présence d’enfants, le conjoint ne reçoit légalement que le quart (ou l’usufruit total). Sans préparation, sa part peut être bien inférieure à ce que vous imaginez.

Usufruit ou pleine propriété : quel choix en pratique ?

Quand le conjoint peut choisir, la décision mérite réflexion. L’usufruit total lui permet de continuer à occuper le logement et de percevoir les loyers ou revenus du patrimoine, sans pouvoir vendre les biens. La nue-propriété revient aux enfants.

Prenons un exemple concret. Patrimoine de 400 000 € (résidence principale à 300 000 € + épargne à 100 000 €) : l’usufruit total donne au conjoint l’usage et les revenus de l’ensemble. Le quart en pleine propriété ne lui attribue que 100 000 € disponibles, les 300 000 € restants allant directement aux enfants. Pour un conjoint souhaitant rester dans le logement familial, l’usufruit est généralement le choix le plus judicieux.

L’usufruit s’éteint au décès du conjoint : les enfants récupèrent alors la pleine propriété sans frais supplémentaires. Cette mécanique évite tout litige lors de la transmission finale. Le démembrement de propriété permet ainsi d’optimiser la transmission tout en préservant les droits d’usage du conjoint sa vie durant.

Le droit au logement : une protection minimale garantie

Quelle que soit la part héritée, le conjoint survivant bénéficie d’un droit temporaire au logement pendant les 12 mois suivant le décès. Il peut occuper gratuitement la résidence principale, que le bien appartienne au seul défunt, au couple ou même soit loué. Ce droit s’applique de plein droit, sans aucune formalité particulière.

Au-delà de cette première année, un droit viager au logement peut s’ajouter si le défunt l’a prévu par testament. Le conjoint peut alors occuper le logement jusqu’à son propre décès. Ce droit vient en déduction de la part successorale : il a donc une valeur économique réelle, qu’il convient d’évaluer avec votre notaire avant toute décision.

Attention : sans testament ni donation, les héritiers peuvent exiger la vente du logement à l’issue des 12 mois légaux. Le droit temporaire ne suffit pas à garantir une protection durable.

Comment renforcer la protection de votre conjoint

La part légale est souvent insuffisante, surtout en présence d’enfants d’une première union. Plusieurs outils permettent d’aller bien plus loin que ce que prévoit la loi.

La donation au dernier vivant est l’outil privilégié par les notaires. Consentie devant notaire, elle élargit les droits du conjoint survivant : attribution de l’usufruit total même en présence d’enfants non communs ou d’une quotité plus importante en pleine propriété. Elle est révocable à tout moment, ce qui la rend très souple à utiliser.

À noter que la réforme fiscale de 2025 a durci les contrôles sur les donations et les transmissions anticipées, sans toucher à la protection du conjoint survivant. Les outils existants restent pleinement valides. Nous vous conseillons toutefois de consulter un notaire pour vous assurer que vos dispositions actuelles sont toujours optimales face aux nouvelles règles de déclaration.

PACS et concubinage : des droits bien inférieurs

Le partenaire de PACS bénéficie depuis 2007 de la même exonération fiscale que le conjoint marié. Ses droits successoraux légaux, en revanche, sont nuls. Sans testament, il ne reçoit strictement rien. La rédaction d’un testament en sa faveur est impérative.

Le concubin se trouve dans une situation encore plus défavorable. Il n’a aucun droit légal et n’est pas exonéré fiscalement : les sommes qu’il reçoit par testament sont taxées à 60 % après un abattement de seulement 1 594 €. Les abattements en matière de succession varient très fortement selon le lien de parenté : le concubin fait partie des héritiers les plus pénalisés fiscalement.

Questions fréquentes

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Non. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant transmis. Cette exonération est sans plafond.

Que se passe-t-il si le défunt avait des enfants d’une première union ?

Le conjoint survivant ne peut récupérer qu’un quart du patrimoine en pleine propriété. Il n’a pas le choix entre usufruit et pleine propriété. La donation au dernier vivant permet de contourner cette limitation légale et de lui accorder des droits plus étendus.

Le conjoint peut-il rester dans le logement après le décès ?

Oui, pendant 12 mois au minimum, gratuitement. Ce droit temporaire s’applique automatiquement. Au-delà, un testament ou une donation au dernier vivant est nécessaire pour lui garantir une protection durable sur le logement.

Peut-on modifier la répartition légale par testament ?

Oui, dans la limite de la quotité disponible. Cette quotité correspond à la part du patrimoine dont vous pouvez disposer librement, les enfants ayant droit à leur réserve héréditaire minimale. Un notaire peut calculer précisément la marge de manoeuvre disponible selon votre situation.

Un partenaire pacsé hérite-t-il automatiquement ?

Non. Sans testament, le partenaire de PACS ne reçoit rien légalement, malgré son exonération fiscale. Un testament en sa faveur est indispensable pour lui transmettre une partie du patrimoine.

Que reçoit le conjoint si le défunt n’avait ni enfants ni parents ?

Le conjoint hérite de la totalité de la succession. Il est alors le seul héritier légal et récupère l’intégralité du patrimoine, sans concurrence d’aucun autre héritier.