Vendre un fonds de commerce : étapes, prix et fiscalité
Vendre un fonds de commerce : étapes, évaluation, acte de cession, droits d’enregistrement, plus-value. Optimisez votre fiscalité et sécurisez l’opération.
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La donation temporaire d’usufruit permet de transférer, pour une durée limitée (trois ans au minimum), le droit d’usage d’un bien et ses revenus à un bénéficiaire, sans lui transmettre la propriété. Vous récupérez automatiquement la pleine propriété au terme du contrat, sans frais ni formalité supplémentaire. C’est un outil fiscal redoutable pour sortir un bien…
Titre de propriété : contenu, délai 4-6 mois, coût, démarche en cas de perte. Attestation, copie authentique, recours SPF ou notaire, tout est expliqué.
La procuration notariée est un acte authentique par lequel vous autorisez une personne à agir en votre nom pour signer un contrat, vendre un bien ou gérer une succession. Elle s’impose dès que vous ne pouvez pas vous présenter physiquement devant le notaire ou que vous souhaitez confier un acte précis à un tiers de…
Testament olographe 31,69 €, authentique 135,83 €, mystique 135,83 € : tous les tarifs réglementés chez le notaire en 2026 et comment choisir.
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Acte notarié : définition, force exécutoire, cas d’obligation, coût et nouveauté 2026 avec l’acte authentique électronique à distance.
Modèle gratuit de lettre de mise en demeure pour mettre fin à un trouble de voisinage. Cadre légal 2026, conciliation obligatoire, preuves à réunir.
Donner la nue-propriété tout en gardant l’usufruit : la stratégie patrimoniale la plus efficace pour transmettre un bien immobilier en 2026.