Lorsque vous faites face à des difficultés financières sérieuses et que vous ne parvenez plus à payer votre impôt sur le revenu, votre taxe foncière ou des pénalités fiscales, la loi vous autorise à solliciter une remise gracieuse auprès de l’administration fiscale. Cette démarche, encadrée par l’article L.247 du Livre des procédures fiscales, permet d’obtenir…
Procédure, coûts et conséquences du changement de régime matrimonial. Conditions, frais de notaire, impact fiscal et cas pratiques.
Vendre un fonds de commerce : étapes, évaluation, acte de cession, droits d’enregistrement, plus-value. Optimisez votre fiscalité et sécurisez l’opération.
Découvrez comment calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible selon le nombre d’enfants, avec exemple chiffré et conseils du notaire.
La donation temporaire d’usufruit permet de transférer, pour une durée limitée (trois ans au minimum), le droit d’usage d’un bien et ses revenus à un bénéficiaire, sans lui transmettre la propriété. Vous récupérez automatiquement la pleine propriété au terme du contrat, sans frais ni formalité supplémentaire. C’est un outil fiscal redoutable pour sortir un bien…
Titre de propriété : contenu, délai 4-6 mois, coût, démarche en cas de perte. Attestation, copie authentique, recours SPF ou notaire, tout est expliqué.
La procuration notariée est un acte authentique par lequel vous autorisez une personne à agir en votre nom pour signer un contrat, vendre un bien ou gérer une succession. Elle s’impose dès que vous ne pouvez pas vous présenter physiquement devant le notaire ou que vous souhaitez confier un acte précis à un tiers de…
Testament olographe 31,69 €, authentique 135,83 €, mystique 135,83 € : tous les tarifs réglementés chez le notaire en 2026 et comment choisir.
Cher Maître, Veuillez agréer… Toutes les formules de politesse pour écrire à un notaire par courrier ou e-mail, avec modèle de lettre prêt à l’emploi.
Acte notarié : définition, force exécutoire, cas d’obligation, coût et nouveauté 2026 avec l’acte authentique électronique à distance.