L’absence de signature sur l’avis de réception d’une lettre recommandée ne remet pas forcément en cause sa valeur juridique. La preuve de présentation du courrier à l’adresse du destinataire peut suffire à prouver sa réception, même si ce dernier refuse de signer ou ne retire pas le pli. En cas de litige, le juge peut…
L’usufruit est un concept juridique appartenant au droit de la propriété, qui permet à une personne de jouir d’un bien dont elle n’est pas propriétaire. La valeur de l’usufruit varie de 90% à 10% suivant l’age de usufruitier. L’immobilier est un domaine qui fourmille de termes techniques. Parmi ces termes, l’usufruit est un des plus…
Vous projetez de réaliser l’achat de votre résidence principale ? C’est votre toute première acquisition immobilière ? En tant que primo-accédant, vous pourrez jouir de divers avantages fiscaux et allocations financières. Ceux-ci vous aideront à financer ce premier achat de bien immobilier. Découvrez ci-dessous quelques types d’aides financières auxquelles vous pouvez accéder dans le cadre d’une primo-accession.…
De nombreux facteurs déterminent la valeur d’un bien immobilier et estimer la valeur d’un bien immobilier n’est pas toujours simple. En dehors de critères plus ou moins stables et objectifs, de nouveaux facteurs influencent aussi les prix du marché : les nouvelles normes énergétiques, les variations de taux d’intérêt, l’économie propre à la ville, les…
Trouver le bon locataire représente un défi majeur pour tout propriétaire d’appartement. Cette recherche détermine non seulement votre tranquillité d’esprit, mais aussi la rentabilité de votre investissement immobilier. Entre les impayés de loyer, les dégradations potentielles et les conflits de voisinage, les risques d’une mauvaise sélection sont nombreux. Ce guide vous propose des méthodes éprouvées…
Chers entrepreneurs, vous avez sans doute entendu parler de la Société Civile Immobilière (SCI). C’est une structure juridique qui permet la gestion et l’acquisition d’un patrimoine immobilier. Ceci dit, sa création nécessite une connaissance approfondie des couts associés. Nous allons donc vous aider à y voir plus clair en détaillant les différentes étapes et les…
Lorsqu’il s’agit d’établir une preuve solide dans une situation légale, le recours à un huissier de justice devient souvent indispensable. Ces professionnels du droit sont particulièrement connus pour leurs compétences en matière de constat d’huissier. Mais qu’est-ce qui rend ce type de constat si crucial dans le cadre d’une preuve juridique ? Explorons ensemble cette…
La succession d’un bien immobilier est souvent un sujet délicat qui peut susciter des tensions au sein d’une famille. Que ce soit à la suite d’un décès ou dans le cadre d’une planification successorale, il est important de comprendre les différentes étapes du processus de partage. Qui sont les intervenants principaux ? Quelles procédures doivent…
L’actualité immobilière française est marquée par une évolution notable des frais de notaire, plus précisément appelés droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces changements concernent plusieurs départements et risquent d’impacter considérablement le marché immobilier. Découvrez comment cette réforme pourrait influencer vos projets d’achat. Comprendre les frais de notaire : au-delà des idées reçues Les…
Quand il s’agit de démarches juridiques, un acteur clé se dresse souvent sur notre chemin : le notaire. Que ce soit pour un achat immobilier, une succession ou d’autres transactions légales importantes, le choix du bon notaire peut grandement influencer votre expérience et vos résultats. Mais avec tant de professionnels disponibles, comment faire le bon…