Quelle convention pour le pacs ?
Comme pour un mariage, les partenaires de PACS peuvent maintenant choisir leurs rรฉgime au travers d’une convention de pacs. Lors d’un PACS, Le choix du rรฉgime est trรจs important car Il concerne tous les biens du couple acquis pendant la durรฉe du PACS. Depuis la rรฉforme du PACS entrรฉe en application le 1er Janvier 2007,…