Officier public, le notaire est une partie prenante dans chaque transaction immobilière. Son rôle principal est de s’assurer de la légalité de la transaction. Évidemment, il perçoit une somme en contrepartie. On parle alors des frais de notaire. En effet, outre les multiples dépenses liées à l’aménagement du bien immobilier, les acquéreurs sont tenus de…
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est une caisse de retraite créée en 1945 pour les agents de la fonction publique. Elle couvre aujourd’hui plus de deux millions d’agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Qui est concerné par la CNRACL ? La CNRACL est…
En France, La principale raison du divorce est le désaccord entre les conjoints, qui rend difficile la poursuite d’une vie normale. Elle se caractérise le plus souvent par l’abandon du domicile conjugal par une des conjoints, c’est-à-dire que les époux ne peuvent plus vivre ensemble de manière paisible et que l’un des époux quitte le…
Vous avez l’intention d’enregistrer votre marque pour la protéger ? Vous songez à déposer le nom d’une marque et vous souhaitez connaître les démarches à suivre ? Faire appel à un avocat spécialisé en droit des marques est alors une très bonne idée. En effet, les démarches pour bien protéger sa marque sont assez complexes…
Le droit de la propriété intellectuelle est l’un des domaines juridiques les plus complexes. Dans ce cadre, il est préférable d’avoir recours à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour le conseil et la défense face aux différents problèmes liés à cette matière. Il est nécessaire d’avoir une connaissance approfondie du droit de la propriété…
L’achat d’un logement neuf procures un meilleur confort de vie. Ensuite, vous n’avez pas de travaux de rénovation à réaliser pour les 5 prochaines années. En cas de problème, vous êtes couvert par diverses garanties. Pourtant, un tel projet doit être réfléchi. Voici 7 conseils pour réussir un achat dans le neuf. Solliciter un prêt…
L’immobilier reste jusqu’à lors, l’une des solutions d’investissement les plus convoitées. Il permet de se constituer un patrimoine durable au fil du temps. L’investissement immobilier idéal doit de ce fait garantir une rentabilité convenable. Pour cela, il est primordial de choisir le bon emplacement. Le 11ème arrondissement de Paris offre un excellent retour sur investissement. Cette…
Le domicile conjugal est le lieu de vie de la famille, si vous décidez de quitter le domicile conjugal avant le divorce, cela est considéré comme un abandon de domicile et cela peut avoir des conséquences dans le cadre de la procédure de divorce. Il est donc impératif de justifier cet abandon et de prendre…
Comme pour un mariage, les partenaires de PACS peuvent maintenant choisir leurs régime au travers d’une convention de pacs. Lors d’un PACS, Le choix du régime est très important car Il concerne tous les biens du couple acquis pendant la durée du PACS. Depuis la réforme du PACS entrée en application le 1er Janvier 2007,…
Le débiteur d’une créance est en droit de mettre en hypothèque son bien immobilier. Le créancier hypothécaire a également le droit de faire valoir ses droits pour non-paiement de la créance. Les articles 2450 à 2472 du Code civil cadrent cette situation. Le créancier hypothécaire peut demander à s’emparer du bien hypothéqué pour devenir son propriétaire…