Peut-on signer sans retour de la DIA ? (risques + conseils) – cabinet d’urbanisme TBR tombarel
Dans le cadre d’une vente immobilière en zone de préemption, la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est une étape incontournable. Elle déclenche un délai de deux mois durant lequel la mairie peut exercer son droit de préemption. Mais que faire si aucune réponse n’est reçue dans ce délai ? Est-il possible de signer l’acte authentique de…