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Comme pour un mariage, les partenaires de PACS peuvent maintenant choisir leurs régime au travers d’une convention de pacs. Lors d’un PACS, Le choix du régime est très important car Il concerne tous les biens du couple acquis pendant la durée du PACS. Depuis la réforme du PACS entrée en application le 1er Janvier 2007,…
Les prêts d’épargne logement peuvent être contractés individuellement ou en couple. Si un couple décide de contracter ensemble une hypothèque, ils sont solidairement tenus de rembourser l’intégralité du prêt. Le partage des actifs et le remboursement des prêts peuvent créer des problèmes en cas de divorce ou de séparation, en particulier en ce qui concerne…
Envisagez-vous de contracter un crédit ? Avant d’entamer la procédure d’emprunt, pensez à simuler votre capacité d’endettement. Il n’est pas difficile de réaliser cette estimation. Vous pouvez rapidement obtenir votre taux d’endettement en vous servant d’un super calculateur en ligne. Si vous ne préférez pas cette possibilité, vous pouvez toutefois effectuer le calcul manuellement. Il…
Après le décès d’un proche, les ayants droit doivent effectuer une série d’actions dans le cadre de la succession. Pour cela, l’intervention du notaire est nécessaire. Celui-ci établit un certain nombre de documents inhérents à la succession pour lesquels il perçoit une somme d’argent. En plus de ces frais, les héritiers paient également des droits…
Il existe 3 régimes principaux pour un contrat de mariage : Régime de la séparation de biens, communauté universelle, régime de la participation aux acquêts : le contrat de mariage permet de préparer, ensemble, son régime matrimonial. Pour vous aider à choisir quel régime adopter pour votre contrat de mariage, voici leurs définitions. Quelle est…
De nombreux outils existent pour gérer son patrimoine et anticiper sa transmission. Voici trois cas de figure pour mieux vous y retrouver…Cas 1. Vous êtes marié depuis quelques années et vous avez des enfants.Vous avez une certaine stabilité professionnelle. Le notaire, spécialiste du droit de la famille, mais aussi du droit fiscal et immobilier est…
Faire un testament, c’est faire entendre sa volonté au-delà de la mort. Si le testament peut à peu près tout contenir, mieux vaut veiller à sa rédaction. Faute de quoi cela risque de coûter très cher à vos héritiers….Avec un testament, votre patrimoine sera réparti comme vous le souhaitez. Votre conjoint et vos enfants ne…
Être en indivision signifie que plusieurs personnes sont propriétaires collectivement d’un ou de plusieurs biens. Tous les « indivisaires » ont les mêmes droits et les mêmes obligations sur ce patrimoine jusqu’au partage. La réforme des successions, intervenue en juin 2006, en a amélioré les règles de gestion. Avant la réforme de 2006, toute décision concernant un…
Les abattements applicables aux donations et aux successions sont désormais revalorisés tous les ans. Début janvier, ces seuils ont été majorés de 1,3 %, ce qui permet de se montrer plus généreux, sans aucun droit à payer à la clé. L’augmentation de l’espérance de vie, les restructurations familiales, le souci d’éviter les conflits et les…
Vous avez enfin déniché la maison de vos rêves et vous voulez en faire l’acquisition. Préalablement, vous devrez signer un avant-contrat. Vous avez le choix entre deux formules. La promesse unilatérale de vente Le vendeur (appelé « promettant ») s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la « promesse unilatérale de vente« . En…