L’administration possède un droit de regard et d’autorisation sur les projets d’aménagement de terrain et de lotissement. Les règles et procédures liées à ces autorisations ont souvent été considérées complexes et régies selon de nombreux paramètres. Tout cela à changé en 2012, lorsque les principes juridiques ont été recadrés et simplifiés. Des principes plus concis…
Le viager a mauvaise réputation, essentiellement suite au cas, réel, de Jeanne CALMENT, décédée à 122 ans, et au fameux film de Pierre TCHERNIA avec Michel SERRAULT. L’acquisition immobilière en viager présente pourtant un réel intérêt économique et social. L’allongement de la durée de la vie s’accompagne généralement d’un accroissement des besoins. Or, bien souvent,…
La donation est un acte notarié qui consiste à transmettre de son vivant et de manière gratuite la propriété d’un bien à une autre personne. Afin d’éviter de futurs conflits, faisons le point sur les principales différences entre donation simple et donation-partage. La donation est un acte notarié qui consiste à transmettre de son vivant…
Les couples qui souhaitent se marier se demandent souvent quel régime adopter pour mon contrat de mariage et s’il faut signer un contrat préalable chez notaire. Si les époux n’établissent pas de contrat de mariage, ils sont soumis automatiquement (et parfois sans le savoir) au régime légal de la communauté. Les couples qui souhaitent se…
Dès lors que des biens ou des dettes doivent être partagés entre époux, le recours à un notaire est obligatoire et le rôle du notaire dans une procédure de divorce est clé. Le divorce donne lieu à la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage des biens entre les époux. Cette procédure se réalise devant…
La SARL, Société Anonyme à Responsabilité limitée, est la forme juridique d’entreprise à plus de deux personnes la plus répandue en France. Et pour cause, elle présente deux avantages majeurs : la responsabilité des associés n’est engagée qu’à hauteur du capital social apporté et son fonctionnement est très normé par la loi. Ce type de…
La question de la transmission de son patrimoine est cruciale. À qui va revenir quoi, et comment le choisir et en limiter le coût ? Il est en effet important d’anticiper sa succession pour décider de sa répartition (dans les limites imposées par la loi), en réduire les coûts et surtout éviter tout conflit familial.…
Les impôts constituent rapidement un poste de dépense conséquent pour un ménage. Depuis le passage au prélèvement à la source, peu sont les contribuables qui arrivent à y voir clair. Est-il toujours possible de réduire ses impôts ? Les investissements défiscalisés fonctionnent-ils toujours ? En France, il existe en effet plusieurs types d’investissements et de…
Vous envisagez d’investir dans l’immobilier ? Vous hésitez à créer une SCI ? Une question se pose souvent dans l’investissement en patrimoine : est-il plus intéressant de détenir le(s) bien(s) en propre ou par le biais d’une SCI ? Une SCI, Société Civile Immobilière, est une structure juridique permettant à deux personnes, ou plus, de…