Les partenaires du PACS peuvent mettre fin au pacte à tout moment par une décision commune. La fin du PACS a un certain nombre d’implications qui sont : elle met fin aux obligations des parties et affecte leur patrimoine.
Les motifs de dissolution d’un PACS sont nombreux.
Sommaire
Les motifs de dissolution d’un PACS
La dissolution d’un pacte civil de solidarité est régie par l’article 517-7 du code civil. Les procédures de rupture des PACS sont aujourd’hui assez simples et sont les mêmes pour l’enregistrement du PACS.
Les motifs possibles de dissolution d’un PACS sont les suivants :
- Le décès
- Le mariage
- La déclaration conjointe de dissolution
- La décision unilatérale
- La résolution judiciaire
Quelles sont les démarches de dissolution d’un PACS ?
Rupture automatique en cas de décès ou mariage
Le PACS prend fin automatiquement est sans aucune démarche en cas de décès ou de mariage.
A noter qu’en cas de décès, le conjoint ne pourra pas hériter du défunt si aucun testament n’a été rédigé en amont. C’est pourquoi il est important de rédiger un testament lors d’un pacs.
Rupture du PACS par décision commune
Le PACS peut être rompu à tout moment par une décision unanime des partenaires. Les partenaires doivent remplir, dater et signer une convention de rupture de PACS (Cerfa n° 15789*02).
Ensuite, vous devez faire la déclaration à l’autorité compétente (mairie ou consulat, notaire, consulat ou ambassade). L’autorité que vous choisissez dépend du lieu d’enregistrement du PACS.
Vous pouvez soit remettre la déclaration en main propre, soit l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. La deuxième option exige que la déclaration soit accompagnée d’une copie de la pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire.
Rupture par décision unilatérale
Le PACS aux partenaires d’y mettre fin unilatéralement sans avoir l’obligation de justifier leur décision. Cela signifie que n’importe quel conjoins peut mettre fin au pacs sans nécessiter l’accord de l’autre.
La personne qui veut mettre fin à la convention de PACS doit prévenir son partenaire via un acte délivré par l’huissier.
L’huissier est ensuite tenu de déposer une copie de l’acte de rupture chez le notaire qui a signé le PACS ou à la mairie dans laquelle le contrat a été signé.
Quels sont mes droits en cas de rupture de PACS ?
La rupture du PACS de donne droit à aucune indemnité ou prestation compensatoire. C’est uniquement en cas de rupture abusive qu’il peut avoir réparation des préjudices.
Qui peut rester dans la maison en cas de séparation PACS ?
Si vous avez choisie régime d’indivision lors de votre PACS (Régime par défaut en cas d’absence de convention de PACS), tous les biens acquis en commun ou séparément pendant la durée du PACS sont partagé par moitié.
Il existe cependant plusieurs exceptions et catégories de biens ne peuvent cependant pas être indivis :
- Les biens acquis avant le PACS
- Les biens à caractère personnel
- Les biens acquis par donation ou succession
Si la résidence principale ne rentre pas dans un des cas d’exception alors elle sera partagé et les ex-conjoint au prorata de ce que chacun à finance.
Ils devront donc la vendre ou un deux devra racheter la partie de l’autre pour disposer du bien dans sa totalité.
